relatif à l'utilisation de 4Pay.online
Le présent document constitue une offre publique et définit les conditions d'utilisation du service 4Pay.online. En acceptant la présente Offre, vous concluez un accord avec l'Opérateur.
Opérateur : LLC Dva PiEr.
Contact : support@4pay.online.
Publié à l'adresse : https://4pay.online/oferta.
1.1. Acceptation désigne l'acceptation pleine et entière des conditions par l'utilisation du Service.
1.2. Service désigne la plateforme et les interfaces 4Pay.online.
1.3. Opérateur désigne LLC Dva PiEr.
1.4. Client du Service désigne une personne morale utilisant le Service.
1.5. Payeur désigne une personne physique effectuant un paiement.
1.6. Utilisateur désigne le Client du Service et/ou le Payeur.
1.7. Paiement désigne une action du Payeur visant à transférer des fonds.
2.1. L'Opérateur fournit l'accès au Service.
2.2. Le Service peut inclure des fournisseurs d'infrastructure de paiement.
3.1. Le Contrat est réputé conclu dès l'Acceptation.
3.2. Le Payeur accepte en effectuant des actions de paiement.
3.3. Le Client du Service accepte en utilisant le Service.
4.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite.
4.2. Le Client du Service est responsable de son contenu.
4.3. L'Opérateur peut introduire des restrictions techniques.
5.1. La commission de l'Opérateur est déterminée par le forfait choisi par le Client : de 0,07 % à 0,20 % du montant de l'opération selon la grille tarifaire en vigueur. Le forfait d'entrée comporte en outre une part fixe par opération. Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site de l'Opérateur et dans l'espace client.
5.2. Les frais des fournisseurs sont facturés séparément.
5.3. La commission du Service s'applique aux opérations traitées via le Service.
5.4. Le règlement s'effectue par avance : les services sont fournis tant que le dépôt de facturation du Client présente un solde positif. En cas de fonds insuffisants, l'Opérateur peut suspendre le traitement des opérations, sauf si une autorisation de découvert a été convenue avec le Client.
5.5. Le contrat peut prévoir un montant mensuel minimum. Il court à compter du mois civil au cours duquel le Client réalise sa première opération en production et, le premier mois incomplet, il est calculé au prorata des jours. Le montant dû est le plus élevé entre le minimum mensuel et les commissions du mois.
5.6. La commission s'applique aux opérations d'encaissement et de versement. Les remboursements, les captures de montants préautorisés et les annulations sont facturés au montant fixe par opération prévu par le forfait. La commission perçue sur une opération exécutée n'est pas restituée en cas de remboursement de celle-ci.
6.1. L'Opérateur s'engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service.
6.2. L'Utilisateur s'engage à :
6.2.1. fournir des informations exactes ;
6.2.2. respecter les exigences légales ;
6.2.3. ne pas compromettre la sécurité du Service.
6.3. L'Opérateur peut suspendre l'accès en cas d'abus constaté.
7.1. Toute utilisation illicite du Service est interdite.
7.2. Toute interférence avec le fonctionnement du Service est interdite.
8.1. Le Service est fourni « en l'état ».
8.2. L'Opérateur n'est pas responsable des interruptions imputables aux fournisseurs.
8.3. L'Opérateur n'est pas partie aux accords de paiement.
9.1. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
10.1. Régi par le droit de la Fédération de Russie.
10.2. L'Opérateur peut mettre à jour les présentes conditions.
10.3. Contact : support@4pay.online.