Le présent Accord de traitement des données ("DPA") fait partie intégrante de l'Accord de services entre LLC Dva PiEr ("Sous-traitant") et le Client ("Responsable du traitement"). Il régit le traitement des données personnelles effectué par le Sous-traitant pour le compte du Responsable dans le cadre du service 4Pay.online.
1.1. « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
1.2. « Responsable du traitement » désigne le Client du Service qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
1.3. « Sous-traitant » désigne LLC Dva PiEr, qui traite les Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
1.4. « Traitement » désigne toute opération effectuée sur des Données personnelles, y compris la collecte, le stockage, l'utilisation, le transfert ou la suppression.
1.5. « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers engagé par le Sous-traitant pour l'assister dans le traitement des Données personnelles.
2.1. Le Sous-traitant ne traite les Données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service 4Pay.online et conformément aux instructions documentées par écrit du Responsable du traitement.
2.2. Catégories de personnes concernées : employés, clients et contreparties du Responsable du traitement dont les données sont transmises via le Service.
2.3. Catégories de Données personnelles : coordonnées, données d'identification, données de transactions de paiement et identifiants techniques.
3.1. Traiter les Données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement, sauf si la loi applicable l'exige.
3.2. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles soient soumises à des obligations de confidentialité.
3.3. Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
3.4. Assister le Responsable du traitement pour répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits.
3.5. Supprimer ou restituer l'ensemble des Données personnelles à la fin du service, selon les instructions du Responsable du traitement.
3.6. Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au présent DPA.
4.1. Le Responsable du traitement est chargé de traiter les demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).
4.2. Le Sous-traitant notifie sans délai le Responsable du traitement s'il reçoit une demande directement d'une personne concernée.
4.3. Le Sous-traitant fournit une assistance technique raisonnable pour permettre au Responsable du traitement de respecter les droits des personnes concernées.
4.4. Délai d'assistance du Sous-traitant : dans les 5 jours ouvrés suivant la demande du Responsable du traitement.
5.1. Le Responsable du traitement accorde une autorisation générale au Sous-traitant pour engager des sous-traitants ultérieurs, sous réserve des conditions du présent DPA.
5.2. Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles prévues dans le présent DPA.
5.3. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout changement envisagé concernant les sous-traitants ultérieurs, avec un préavis raisonnable.
6.1. Le Sous-traitant applique le chiffrement des données en transit et au repos, des contrôles d'accès et des évaluations de sécurité régulières.
6.2. Les données de cartes de paiement (CHD/SAD) sont traitées exclusivement via une infrastructure certifiée PCI DSS.
6.3. L'accès aux Données personnelles est limité au strict nécessaire et soumis à des contrôles d'authentification renforcés.
7.1. Le Sous-traitant notifie le Responsable du traitement sans retard injustifié, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance d'une violation de Données personnelles.
7.2. La notification comprend : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements affectés, les conséquences probables et les mesures prises.
7.3. Le Responsable du traitement est chargé de notifier l'autorité de contrôle et les personnes concernées lorsque la loi l'exige.
8.1. Les Données personnelles ne peuvent être transférées hors de l'EEE que si des garanties adéquates sont mises en place.
8.2. Le Sous-traitant fournit au Responsable du traitement, sur demande, des informations relatives aux mécanismes de transfert.
9.1. Le présent DPA reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat de service et prend fin automatiquement à son expiration ou à sa résiliation.
9.2. Contact pour les questions relatives au DPA : support@4pay.online.